Procès de Joseph Kabila: La Haute Cour militaire écarte la confiscation et le séquestre de ses biens

Dans le procès qui oppose l’État congolais à l’ancien président de la République, Joseph Kabila Kabange, la Haute Cour militaire vient de rendre un prononcé qui marque un tournant. La juridiction a refusé d’ordonner la confiscation et la mise sous séquestre des biens attribués à l’ex-chef de l’État, estimant que les conditions légales n’étaient pas réunies.

« Le prévenu est poursuivi pour des infractions qui ne prévoient pas la peine supplémentaire de confiscation et ne prononcera donc pas la confiscation sollicitée, faute de base légale », a tranché la Cour, en réponse aux demandes formulées par la partie civile République Démocratique du Congo et le ministère public.

Au sujet du séquestre, les juges ont rappelé que cette mesure n’est applicable que dans le cadre d’infractions prévues par le code pénal militaire, telles que la trahison ou le détournement des deniers publics par un militaire. Or, « l’organe de la loi poursuit le prévenu précité sur pied de l’article 182.1 du code pénal ordinaire et non sur pied de l’article 128 du code pénal militaire », souligne la décision. Pour cette raison, explique la cour, « la Haute Cour militaire ne confirmant pas la mise en séquestre des biens du dit prévenu tel que sollicité par le ministère public ».

Cette décision, rendue dans un contexte de fortes tensions politiques et judiciaires, remet en lumière les limites juridiques auxquelles se heurtent les poursuites visant l’ancien président, poursuivi dans plusieurs affaires sensibles. Elle risque également d’alimenter les débats sur la capacité de la justice congolaise à traiter de manière équitable et conforme aux textes les dossiers qui impliquent des personnalités politiques de premier plan.

Franck Kaky