La problématique de l’État de Siège dans les province du Nord-Kivu et de l’Ituri :Un véritable sacrifice des droits et libertés fondamentales
D’entrée de jeu,disons que l’État de siège est un mécanisme prévu par la constitution en vigueur en République Démocratique du Congo,cependant la disposition qui prévoit ce mécanisme se voit appliquer pour la première fois en avril 2020,pourtant la guerre à l’Est de la République est congénitale à la constitution sous examen.
Notre analyse relative à la problématique de l’Etat de siège dans les deux provinces de la RDCongo sera abordée sous deux angles: Droits et libertés fondamentales(A), les élections de 2023(B)
Avant d’aborder l’aspect premier de la présente analyse, nous présentons le sens de l’Etat de siège, quoique nous nous sentons également tenter de brosser sur l’Etat de guère.
En temps de guerre, un état de siège (réel) est la situation sans laquelle se trouve une place forte assiégée ou menacée par une armée ennemie et après que tous les pouvoirs ont été remis aux autorités militaires.
En temps de paix, l’état de siège (fictif ou politique) est un régime exceptionnel et temporaire proclamé par un gouvernement pour faire face à un péril national imminent (insurrection armée ou invasion étrangère), en vue du maintien de l’ordre public. Des prérogatives exceptionnelles sont octroyées au gouvernement avec, notamment, un transfert des compétences des autorités civiles aux autorités militaires, une suspension de l’effet des lois ordinaires et une limitation des libertés individuelles.
Principales dispositions pouvant être prises sur le territoire concerné par un état de siège :
remplacement de la police par l’armée pour assurer la sécurité publique,
restriction de certaines libertés (circulation, manifestation, expression),
contrôle des médias,
entrée en vigueur d’un couvre-feu,
mobilisation nationale,
remplacement des tribunaux civils par des tribunaux militaires, surveillance accrue de la population.
L’état de guerre, quant à lui, correspond à une déclaration officielle de guerre d’un État à un autre. Le Parlement peut alors décider de déclarer l’État en guerre afin notamment de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard dans les trois jours après le début de l’intervention.
Avec la différence constatée entre ces deux notions susmentionnées,il nous paraît impérieux d’envisager l’application concomitante de ces deux mécanismes constitutionnels.
L’Etat de siège à l’Est semble non encadré
Rappeler la disposition qui prévoit l’état de siège en République Démocratique du Congo est important mais citer l’article qui garantie les droits indérogeables et plus important.
Les droits indérogrables sont les droits auxquels on ne peut pas déroger même en cas d’Etat de siège, État de guerre et encore moins État d’urgence.
L’article 61 de la constitution en vigueur en RDCongo énumère empalement les droits dits indérogeables.
Voici la portée de l’article 61:En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après :
Le droit à la vie
- l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants ; - l’interdiction de l’esclavage et de la servitude ;
- le principe de la légalité des infractions et des peines ;
- les droits de la défense et le droit de recours ;
- l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes ;
- la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Dans la disposition supra indiquée,le point 5 attire notre attention.
Nous ne saurions pas développer la notion de droit de la défense et le droit de recours, néanmoins laissez nous vous informer que le sous examen va connaître des sérieux problèmes dans les zones où l’Etat de siège a été décrété.
Le chemin à travers lequel un individu revendique son droit c’est la procédure,pour autant dire que personne ne peut revendiquer son droit sans passé par par la procédure.
Curieusement, en République Démocratique du Congo il n’ y’a aucune loi pouvant réglementer l’Etat de siège.
Nous nous interrogeons comment les procédures militaires vont commencer a été appliquées sur les civils parce que il n’y a pas des règles à la matière?
Nous nous évitons de parler de la gestion des recettes de ces provinces en État de siège!
L’État de siège risque de compromettre les élections en 2023
Vu le tâtonnement par lequel l’Etat de siège a été décrété,il risque de s’étendre à l’Est de la République.
Nous disons sans peur d’être contredit, qu’il ne peut y avoir aucune élection en 2023 si tout l’ Est est en État de siège…
Bref, à notre humble avis, la déclaration d’Etat de guerre devait suivre la proclamation de l’Etat de siège pour plus de sérieux.
Lucien Buhendwa, analyste indépendant et chercheur en Droit Constitutionnel