RDC : Félix Tshisekedi promulgue la loi n° 26/045 sur le référendum, ouvrant la voie à une réforme constitutionnelle

Dans un climat politique électrique et malgré une vive contestation de l’opposition et d’une partie de la société civile, le président de la République démocratique du Congo, Félix Tshisekedi, a officiellement promulgué le 9 novembre dernier la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum. Annoncée sur les antennes de la télévision nationale (RTNC) mardi soir, cette promulgation marque un tournant institutionnel majeur pour le pays.

Adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat après plusieurs mois de débats parlementaires et d’ajustements, ce nouveau texte abroge et remplace la loi du 22 juin 2005, qui avait servi de base légale à l’adoption de l’actuelle Constitution de 2006. Composée d’une cinquantaine d’articles répartis en huit chapitres, la loi n° 26/045 encadre l’ensemble du processus référendaire : de l’initiative à la campagne, en passant par le rôle des observateurs, les opérations de vote, le contentieux ainsi que le renforcement du volet répressif contre les fraudes électorales.

Le cœur de cette réforme réside dans l’élargissement du champ d’application de la consultation populaire. S’appuyant sur deux arrêts de la Cour constitutionnelle rendus le 15 janvier 2021 et le 28 juillet 2026, le texte institue un régime permettant à l’État, « en cas de nécessité absolue » et moyennant l’approbation du peuple ou de ses représentants, de « se doter d’une nouvelle constitution » ou de « modifier par voie de référendum toute disposition constitutionnelle existante ».

Cette formulation, qui ne prévoit aucune exception, cristallise les tensions. Elle permet en effet de contourner les « articles verrouillés » de l’actuelle Loi fondamentale notamment l’article 220, qui interdisent jusqu’ici toute révision portant sur le nombre et la durée des mandats présidentiels.

Dans le texte, le référendum est défini comme un mécanisme de consultation directe par lequel les citoyens exercent la souveraineté nationale en se prononçant « par oui ou par non » sur un texte ou une question. La participation au scrutin y est désormais qualifiée de « devoir civique » pour tout citoyen inscrit sur les listes électorales.

Qui peut initier un référendum ?

La loi n° 26/045 répartit le droit d’initiative référendaire de manière concurrente entre les institutions de l’État et les citoyens. Le président de la République, ou le gouvernement après délibération en Conseil des ministres. La moitié des membres de chacune des deux chambres notamment l’Assemblée nationale et Sénat, peuvent également faire l’initiative de la convocation d’un référendum ou encore un collectif d’au moins 100 000 électeurs congolais, via une pétition adressée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

Si le camp présidentiel de l »Union sacrée salue un texte qui redonne toute sa portée à l’article 5 de la Constitution en consacrant le retour au peuple souverain, l’opposition dénonce un « passage en force ».

Lors du dernier vote à l’Assemblée nationale fin octobre, intervenu après l’intégration des réserves émises par la Cour constitutionnelle en juillet plusieurs députés de l’opposition avaient quitté l’hémicycle en signe de protestation.

Pour les détracteurs du pouvoir, qui multiplient les manifestations depuis plusieurs mois, cette loi n’a d’autre objectif que de préparer le terrain à un changement de Constitution afin de permettre à Félix Tshisekedi de se maintenir au pouvoir au-delà de la fin de son second mandat en 2028.

Avec sa promulgation par le chef de l’État, la loi n° 26/045 est désormais entrée en vigueur et constitue le nouvel outil juridique régissant les futures consultations populaires en RDC.

Azarias Mokonzi