Justice : Le réquisitoire de Matata Ponyo n’a aucun soubassement juridique (Avocats)

Les avocats du sénateur jugent « illégal » la procédure qui appose le procureur général près de la cour constitutionnelle à Matata ponyo.

Me Frederic Kwamba, un des avocats du professeur, dénonce ce qu’il qualifie de ‘’réquisitoire sans aucun soubassement juridique’’ dans une déclaration faite à la presse le Mardi 25 mai dernier.

‹‹Aujourd’hui, tout le monde sait que le juge ou la juridiction compétente pour pouvoir instruire sur le plan pénal contre le sénateur Matata, c’est le juge de la Cassation››, a-t-il dit

‹‹Mais lorsqu’il s’agit des faits qu’il aurait prétendument commis lorsqu’il était premier ministre, le juge de la Cassation est incompétent››, il ajoute.

Me Frédéric Kwamba estime que le sénateur Matata peut être poursuivi pour les faits commis pendant qu’il était premier ministre et non le contraire.

Pour lui dans ce cas, le juge naturel devient celui de la Cour constitutionnelle.

Ormiel Mihigo